En séance

Proposition de loi Accompagnants des élèves en situation de handicap

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 233 , 232 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Cédric VIAL et BRISSON, Mmes VENTALON, BELLAMY et SCHALCK, M. SÉNÉ, Mme Pauline MARTIN, MM. REYNAUD et Jean-Baptiste BLANC, Mme JOSEPH, MM. SOL, BRUYEN, POINTEREAU, LE RUDULIER et SIDO et Mme GOSSELIN

ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’obligation créée par l’article 3 de la proposition de loi, qui impose aux collectivités territoriales compétentes de délibérer lors de la construction ou de la réhabilitation d’un établissement scolaire afin d’envisager la réservation d’un local adapté à l’accueil des élèves en situation de handicap ou à besoins éducatifs particuliers.

Si l’inclusion scolaire constitue une priorité partagée, les collectivités territoriales disposent déjà de la faculté de prévoir de tels aménagements et y sont attentives sans qu’une obligation législative supplémentaire ne soit nécessaire.

L’instauration d’une délibération obligatoire, insuffisamment précisée quant à son périmètre et à son calendrier, introduit une complexité procédurale supplémentaire sans valeur ajoutée opérationnelle.