En séance

Proposition de loi Accompagnants des élèves en situation de handicap

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 233 , 232 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Cédric VIAL et BRISSON, Mmes VENTALON et BELLAMY, M. SÉNÉ, Mme Pauline MARTIN, MM. REYNAUD et Jean-Baptiste BLANC, Mme JOSEPH, MM. SOL, BRUYEN, POINTEREAU, LE RUDULIER et SIDO et Mme GOSSELIN

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’article 1^er de la proposition de loi, qui prévoit la création d’un corps d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) au sein de la fonction publique de l’État.

Si la fonctionnarisation pourrait, en théorie, satisfaire un certain besoin de reconnaissance et de stabilité des AESH, les changements que cela entraînerait ne seraient pas sans conséquences.

La plupart de celles-ci seraient d’ailleurs contraires aux attentes exprimées des AESH et pourraient conduire, par exemple, à l’interdiction de recrutement d’agents n’ayant pas le baccalauréat (près de 50 % actuellement), au recrutement par concours, à l’affectation des agents au niveau de l’académie ou du département, etc.

Ni les travaux parlementaires ni les auditions menées en commission ne démontrent que la fonctionnarisation constituerait une réponse nécessaire ou adaptée aux difficultés rencontrées par ces personnels. Au contraire, ces derniers font apparaître comme nécessaire qu’un travail soit mis en œuvre rapidement pour envisager les changements nécessaires à l’amélioration du statut des AESH. Ce travail doit être un préalable à une proposition de loi si l’on souhaite qu’elle puisse à la fois être utile et satisfaisante pour les AESH comme pour les enfants qui seront accompagnés.

Par ailleurs, selon les estimations de la Direction générale des ressources humaines (DGRH) du ministère chargé de l’Éducation nationale, le coût de cette mesure s’élèverait à 4,3 milliards d’euros.

De plus, cet article prévoit l’instauration d’une nouvelle obligation pour les collectivités territoriales d’assurer — sous leur responsabilité — la mise en œuvre d’AESH sur le temps périscolaire, sans que cette disposition n’ait été discutée préalablement avec les associations d’élus locaux.

De surcroît, la création d’un corps spécifique d’AESH soulève des questions juridiques et opérationnelles importantes, en particulier concernant son articulation avec l’enseignement privé sous contrat, questions qui n’ont fait l’objet d’aucune concertation avec les acteurs concernés.

Le présent amendement propose de supprimer l’article 1^er, afin d’éviter la création d’un nouveau corps de fonctionnaires alors que les conditions de sa mise en œuvre ne sont pas réunies. Un tel texte, en l’état, serait alors susceptible d’aggraver considérablement les dysfonctionnements existants du système de l’école inclusive, plutôt que d’y apporter des réponses adaptées, concertées et utiles.