En séance

Proposition de loi Accompagnants des élèves en situation de handicap

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 233 , 232 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Cédric VIAL et BRISSON, Mmes VENTALON et BELLAMY, M. SÉNÉ, Mme Pauline MARTIN, MM. REYNAUD et Jean-Baptiste BLANC, Mme JOSEPH, MM. SOL, BRUYEN, LE RUDULIER et SIDO et Mme GOSSELIN

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 de la proposition de loi, qui prévoit l’instauration obligatoire de la Langue française parlée complétée (LPC) dans la formation des jeunes sourds.

Si l’intérêt de la LPC semble pouvoir constituer un atout pour les jeunes sourds, l’article propose de la rendre obligatoire dans le parcours de formation, de la généraliser et d’en imposer l’usage sans tenir compte des capacités réelles de mise en œuvre, notamment du nombre d’agents formés ou susceptibles de l’être.

En l’état actuel, l’offre de formation ne permet pas de former un nombre suffisant d’agents maîtrisant la LPC pour assurer efficacement l’enseignement auprès des jeunes sourds.

Par ailleurs, cet article a été rédigé sans que les principales organisations concernées (associations de parents d’enfants sourds, INJS…) aient pu être entendues par la commission.

Dans ces conditions, le présent amendement propose la suppression de l’article 2 afin d’éviter l’adoption d’une mesure inapplicable, faute notamment de moyens humains suffisants, et donc de générer des frustrations et de nouvelles difficultés.