En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GROSVALET, MASSET et CABANEL

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

L’article 3 de la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction, procède à un assouplissement profond des obligations issues de l’article 55 de la loi SRU.

Parmi les mesures proposées, la suppression des sanctions aujourd’hui prévues contre les communes carencées et l’élargissement des possibilités d’exemptions contribueraient à affaiblir l’effectivité des objectifs de rattrapage en logements sociaux.​

D’autre part, la possibilité de satisfaire une part des objectifs SRU par des logements intermédiaires dénature l’esprit de la loi, qui vise prioritairement le développement du parc locatif social accessible aux ménages les plus modestes.

De manière globale, alors que plus de 2,8 millions de ménages sont en attente d’un logement social, il apparaît indispensable de préserver la force de la loi SRU plutôt que d’en organiser le détricotage progressif.

C’est pourquoi il est proposé ici la suppression de cet article.