Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
Direction de la Séance
N°103
9 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 258 , 257 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. GROSVALET, MASSET et CABANEL
ARTICLE 3 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 3 bis interdit la production de nouveaux logements locatifs sociaux financés par un PLAI dans les communes dépassant 40 % de logements sociaux, sur le seul critère quantitatif de ce taux.
Une telle interdiction, générale et abstraite, ne paraît pas motivée au regard des impératifs de solidarité nationale.
Par ailleurs, alors que le texte propose une variété d’outils utiles à destination des élus locaux pour mieux appréhender et résoudre les problématiques de logement sur leurs territoires, l’interdiction abstraite ici proposée ne paraît pas correspondre à l’esprit général du texte, et ne constitue pas une réponse affinée au regard de la diversité et de la spécificité des situations locales.
Bien entendu, elle risque aussi de pénaliser directement les ménages les plus modestes, pour lesquels les logements PLAI constituent l’offre la plus accessible. Pour rappel, trois niveaux de plafonds de ressources sont définis pour l'éligibilité au parc social : PLAI (le plus bas), PLUS et PLS (le plus élevé). Chaque logement correspond à l’un de ces plafonds, en fonction pour l’essentiel de la façon dont il a été financé. Si 25 % des ménages résidents en France ont des ressources inférieures aux plafonds PLAI (7 millions de ménages), dans les faits, le parc social est très majoritairement composé de logements soumis aux plafonds de ressources PLUS (85 %).
Dans un contexte de crise aiguë du logement, marqué par un net ralentissement de la production de logements sociaux et un blocage des parcours résidentiels, la puissance publique devrait au contraire mobiliser tous les leviers disponibles.
Alors que près de 2,8 millions de ménages sont aujourd’hui en attente d’un logement social, une telle mesure apparaît contradictoire avec l’objectif de répondre à l’ampleur des besoins.
C’est aussi une question de confiance vis-à-vis des réponses publiques mises en œuvre par les élus locaux et les acteurs de terrain, les plus en proximité avec les dynamiques de leur territoire.
C’est pourquoi il est proposé ici sa suppression.