En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GROSVALET et CABANEL

ARTICLE 4

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 4 instaure un droit de veto du maire sur les attributions de logements sociaux, faisant de lui le décideur ultime au sein de la CALEOL. 

En concentrant ainsi le pouvoir d’attribution entre les mains de l’exécutif local, ce dispositif ouvre la voie à des risques accrus de clientélisme et de favoritisme.

Dans le même temps, ce droit de veto fragilise les garanties d’égalité de traitement et de transparence pour les dossiers examinés.

Le droit de véto accordé au maire lors des réunions de la CALEOL ne renforce pas son pouvoir d’attribution de logements sociaux mais son droit de refus. Ce droit de véto ne serait qu’une source de blocage supplémentaire et de ralentissement dans le parcours résidentiel des 2,8 millions ménages en attente d’un logement social envers lesquels la confiance dans l’impartialité des décisions d’attribution reste un enjeu démocratique.

Il est donc proposé ici de supprimer cet article.