Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
Direction de la Séance
N°105
9 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 258 , 257 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. GROSVALET
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Lorsque le bailleur donne congé à son locataire pour la réalisation de travaux dans les parties privatives permettant d’atteindre le niveau de performance d’un logement décent au sens de l’article 6 de la présente loi et incompatibles avec le maintien du locataire dans les lieux, le logement ne peut être soumis à la location dans les six ans suivant la réalisation des travaux susmentionnés en tant que meublé de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. »
Objet
Les 800 000 meublés de tourisme sur le territoire (sur un stock de 38 millions de logements en France), qui se sont substitués à des logements « classiques » destinés à l’habitat permanent, constituent une réserve locative indéniable et se concentrent particulièrement dans les zones qui connaissent des tensions locatives à l’année. En effet, si les locations de courte durée ont permis de renforcer une offre touristique parfois insuffisante ou inexistante, la proportion des meublés de tourisme est telle dans certains territoires qu’elle assèche considérablement l’offre locative résidentielle et modifie durablement les équilibres économiques et sociaux de nos cœurs de villes.
Face à l’effet d’éviction produit sur le parc de logements et ses nombreuses conséquences (augmentation des prix du foncier, offre raréfiée, blocage du parcours résidentiel), et afin que les dispositions de l'article 16 permettant aux propriétaires de donner congé à leur locataire pour la réalisation d'importants travaux de rénovation énergétique incompatibles avec le maintien dans les lieux ne conduisent à une sortie du marché locatif de ces logements au profit de meublés de tourisme, cet amendement conditionne la possibilité accordée aux propriétaires de donner congé à leur locataire pour la réalisation d'importants travaux de rénovation énergétique au fait de ne pas transformer leur bien en meublé de tourisme pour les six années suivantes.