En séance

L’article 3 de la présente proposition de loi détricote la loi SRU, outil favorisant le logement social comme service d’intérêt général et instrument de la mixité sociale.

Pourtant, selon le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, pour l’année 2023, parmi les 2 157 communes entrant dans le champ d’application de la loi SRU, 1 159 sont déficitaires et seulement 846 atteignent ou dépassent leurs taux cibles de logements sociaux.

En permettant la prise en compte du logement locatif intermédiaire (LLI) dans les quotas de loi SRU pour les communes qui s’engagent dans une trajectoire de rattrapage, l’article 3 constitue un affaiblissement inacceptable de la loi SRU qui ne permet pas de répondre à la crise du logement qui touche plus durement les familles modestes. Or, pour rappel, seulement 3 % des demandeurs seraient éligibles au LLI quand 71 % des ménages sont théoriquement éligibles au parc social.

De ce fait, l’intégration d’un tel produit aux logements valorisés dans le cadre de la loi SRU paraît inopportun compte-tenu du retard national dans l’application de la loi et du niveau inédit de demandeurs. C’est pourquoi, cet amendement supprime la possibilité allouée aux communes déficitaires de réaliser une partie de leurs objectifs de rattrapage sous la forme de logements intermédiaires, sans que cela ne vienne accroître leurs obligations de construction de logements sociaux.