En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CABANEL et GROSVALET

ARTICLE 4

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Alinéas 16 et 26

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le droit de véto accordé au maire lors des réunions de la CALEOL ne renforce pas son pouvoir d’attribution de logements sociaux mais son droit de refus, le rendant ainsi seul décisionnaire au sein de la commission. En déléguant aux élus locaux l’attribution des logements sociaux, il est réalisé un demi-tour sur le chemin de la mixité sociale. En effet, de nombreux maires continuent de se servir du levier locatif comme d’un instrument de clientélisme et de maintien de l’entre-soi. Raison pour laquelle la loi a fixé des garde-fous en limitant la place de la commune au sein des CALEOL et en faisant de la collégialité et de l’objectivité les jalons de la prise de décision en CALEOL. En effet, même motivé, un droit de véto souffre toujours de considérations subjectives. Ce droit de véto ne serait par conséquent qu’une source de blocage supplémentaire et de ralentissement dans le parcours résidentiel des 2,8 millions demandeurs de logements locatifs sociaux.

L’objectif de revenir à des équilibres d’intégration à l’intérieur d’une commune grâce à la connaissance de proximité des maires semble illusoire et se confronte notamment à un manque d’objectivité : 1 100 communes ne respectent pas leurs obligations en matière de logement social (sur les 2 091 communes de plus de 3 500 habitants situées en territoire SRU). Si elles sont certes en majorité engagées, sous l’effet de la loi SRU, dans un rattrapage de leur retard, 631 d’entre elles sont soumises à prélèvement pour un montant total de 85,4 millions d’euros, qui sert à financer le logement locatif social.

Ainsi, cet amendement vise à retirer le droit de véto accordé au maire afin qu’il conserve sa voix prépondérante en cas d’égalité des voix comme il est prévu par l’article L. 441-2 du Code de la construction et de l’habitation.

Cet amendement ne remet pas en cause le titre de Président de la CALEOL que ce texte attribut au maire afin de rappeler que le bloc communal reste le cœur tant politique que juridique assurant le peuplement et le développement du logement social sur son territoire.