En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CABANEL et GROSVALET

ARTICLE 4

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I. - Alinéa 16

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

– le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Du maire, ou de son représentant, qui dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix, et de deux membres représentant la commune où sont implantés les logements attribués. Les deux membres sont élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; » 

II. - Alinéa 26 

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à renforcer le rôle de la commune au sein de la CALEOL sans que cela ne se traduise par un droit de véto qui ne renforcerait pas son pouvoir d’attribution de logements sociaux mais son droit de refus, le rendant ainsi seul décisionnaire au sein de la commission. Il permettrait également de se prémunir des risques de clientélisme et de maintien de l’entre-soi, dont le marché locatif social peut être la victime, tout en maintenant une prise de décision collégiale et objective.

Ainsi, sans donner à la commune un rôle décisionnaire exclusif, ni engendrer des problèmes pratiques de disponibilité et de quorum liés à l’augmentation importante de la représentation des élus dans ces commissions, cet amendement vise à renforcer la position de la commune au sein du processus de décision de la CALEOL en lui attribuant non plus un membre de plein droit mais trois membres de plein droit par le biais du maire (ou de son représentant) et de deux membres représentant la commune où sont implantés les logements attribués.

Ce renforcement de la place de la commune au sein des CALEOL permet de rappeler symboliquement le rôle central tant politique que juridique que la commune assure pour le peuplement et le développement du logement social sur son territoire.