Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
Direction de la Séance
N°110 rect.
12 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 258 , 257 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZIANE, Mmes NARASSIGUIN et ARTIGALAS, MM. BOUAD et KANNER, Mme LINKENHELD, MM. BOURGI, GILLÉ, ROS, Michaël WEBER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2
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Après l'alinéa 2
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés et la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ;
c) La dernière phrase est supprimée ;
Objet
Dans un objectif de meilleure territorialisation de la politique du logement, il est proposé de permettre à un plus grand nombre d’intercommunalités de devenir Autorité Organisatrice de l’Habitat (AOH) en assouplissant les conditions d’entrée à ce statut.
Cet assouplissement tient compte de la durée d’élaboration des documents et supprime la condition de délégation des aides à la pierre qui pourrait être une conséquence du statut d’AOH plutôt qu’une condition préalable.
Il permet également aux Établissements Publics Territoriaux du Grand Paris de pouvoir prétendre à ce statut et, par suite, à ces derniers de contribuer à apporter une réponse à la question du logement en Île-de-France.