En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, KANNER, MONTAUGÉ, MÉRILLOU et MICHAU, Mme LINKENHELD, MM. CARDON, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT, ZIANE, Michaël WEBER et ROS, Mme NARASSIGUIN, MM. GILLÉ, BOURGI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

« .... – Le Conseil national de l’habitat mentionné à l’article L. 361-1 du code de la construction et de l’habitation est consulté chaque année sur le respect des objectifs fixés au présent article.

« .... – Le Gouvernement organise tous les trois ans une conférence nationale du logement et de l’habitat à laquelle participent a minima tous les membres du Conseil national de l’habitat mentionné à l’article L. 361-1 du code de la construction et de l’habitation afin de débattre des orientations et des moyens des objectifs définis au présent article.

« .... – À l’issue des travaux de la conférence nationale du logement et de l’habitat, le Gouvernement remet au Parlement, après avoir recueilli l’avis du Conseil national de l’habitat, un rapport sur la mise en œuvre de la politique nationale du logement et de l’habitat. »

Objet

Cet amendement, déposé en lien avec l’UNAFO, propose que la mise en œuvre des objectifs définis par l’article 1 puisse faire l’objet d’un suivi régulier par le conseil national de l’habitat et, tous les 3 ans, lors d’une conférence nationale de l’habitat et du logement, sur le modèle de la conférence nationale du handicap qui se réunit tous les 3 ans et permet de partager constats et propositions avec l’ensemble des acteurs.