Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
Direction de la Séance
N°114
9 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 258 , 257 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. BOUAD, Mme ARTIGALAS, MM. KANNER, MONTAUGÉ, MÉRILLOU et MICHAU, Mme LINKENHELD, MM. CARDON, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT, BOURGI et GILLÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. ROS, Michaël WEBER, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
Le groupe Socialiste, écologiste et républicain est opposé à l’article 3 qui porte une nouvelle fois atteinte à la loi SRU et donc au logement des personnes précaires et des classes modestes.
La prise en compte des logements intermédiaires dans les quotas de la loi SRU affaiblit notre dispositif de solidarité nationale qui a permis de construire plus d’1,8 million de logements sociaux dans les communes déficitaires depuis 2001.
Cette proposition est déconnectée des besoins et de la demande des Français : 70 % des ménages ont des ressources qui entrent dans les plafonds d’attribution des logements sociaux et 70 % des demandeurs ont des ressources inférieures aux plafonds de ressources très sociaux (PLAI).
La mixité sociale est déjà prévue dans les objectifs de rattrapage avec 30 % possible de logements financés en PLS (prêts locatifs sociaux).
Par ailleurs, le rôle de la commission SRU reste essentiel pour maintenir une application cohérente et homogène de la loi SRU et jouer de rôle d’alerte sur certaines situations.
Enfin, l’article 3 supprime la possibilité de reprise du droit de préemption ou d’instruction des permis de construire par le Préfet ce qui ne nous parait souhaitable.
Cet amendement du groupe SER propose ainsi la suppression de l’article 3.