Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
Direction de la Séance
N°119
9 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 258 , 257 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. BOUAD, Mme ARTIGALAS, MM. KANNER, MONTAUGÉ, MÉRILLOU et MICHAU, Mme LINKENHELD, MM. CARDON, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT, BOURGI et GILLÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. ROS, Michaël WEBER, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 3 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 3 bis, introduit en commission, interdit la production de nouveaux logements PLAI dans les communes présentant plus de 40 % de logements sociaux.
Cette mesure traduit une vision stigmatisante qui ne prend en compte ni les mesures de mixité sociale existantes dont il faudrait assurer le respect, ni les réalités des territoires : 24 % des ménages ont des ressources inférieures aux plafonds PLAI.