Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
Direction de la Séance
N°122
9 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 258 , 257 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, KANNER, MONTAUGÉ, MÉRILLOU et MICHAU, Mme LINKENHELD, MM. CARDON, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT, BOURGI et GILLÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. ROS, Michaël WEBER, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 6
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Alinéas 35, 36, 42 et 43
Supprimer ces alinéas.
Objet
La multiplication des dérogations aux règles du PLU que le Parlement a adopté lors des derniers textes pose une question de démocratie locale.
L’amendement du groupe SER propose de supprimer le droit, introduit dans le cadre des travaux de la commission, à déroger au plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu qu’il s’agisse des règles de destination ou de celles qui fixent les servitudes de mixité sociale.