Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
Direction de la Séance
N°128
9 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 258 , 257 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, KANNER, MONTAUGÉ, MÉRILLOU et MICHAU, Mme LINKENHELD, MM. CARDON, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT, BOURGI et GILLÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. ROS, Michaël WEBER, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 353-9-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au 5° du même article et » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les redevances pratiquées pour les logements mentionnés au 5° de l’article L 831-1 sont révisés chaque année au 1er janvier selon un indice composite prenant en compte la variation de plusieurs sous-indices, qui sont définis par décret. Ce décret précise également les modalités de révision. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Les gestionnaires de logements-foyers, dont les résidences sociales, facturent à leurs résidents une redevance toutes charges et prestations comprises, et non pas un loyer et des charges régularisées annuellement. Ce modèle est extrêmement protecteur pour les personnes logées, puisque c’est le gestionnaire qui assume les évolutions du coût des charges.
Depuis 2009, l’indexation des redevances est basée sur le seul IRL (article 65 de la loi MOLLE), et, non plus comme c’était le cas auparavant, selon des indices composites : coût de la construction, « Électricité, gaz et autres combustibles » et « Services d’entretien du logement ».
Mais l’IRL ne prend pas assez en compte le poids de l’entretien, de la construction, de l’énergie, des fluides et des services, dans le secteur des Foyers de jeunes travailleurs et résidences sociales. La différence sensible entre les indices composites et l’IRL tient en effet à la très faible pondération de dépenses spécifiques au secteur des foyers et résidences sociales dans l’IRL. Il est donc indispensable de revenir à un indice composite dans le secteur des foyers et résidences sociales.
Cet amendement propose donc de modifier l’article L 353-9-3 du code de la construction et de l’habitation. Les conséquences de cette réforme devront être compensées dans le cadre de la loi de finances par une revalorisation de l’enveloppe dédiée aux aides au logement à hauteur de 5 millions d’euros.
Le choc de l’offre de logements en résidences sociales reste économiquement accessible et politiquement nécessaire pour favoriser l’accès au logement des personnes vulnérables.