Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
Direction de la Séance
N°13
7 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 258 , 257 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme DREXLER
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° D’un droit à bénéficier de mesures incitatives équivalentes à celles prévues pour la transformation de bureaux en logements pour les opérations de réhabilitation lourde du bâti ancien non protégé ;
Objet
Alors que la proposition de loi prévoit des incitations fortes pour la transformation de bureaux en logements, cet amendement propose d’étendre une logique similaire à la réhabilitation du bâti ancien dans les opération de revitalisation du territoire, afin d’encourager la reconquête des centres anciens.