En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LE HOUEROU, M. UZENAT, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, KANNER, MONTAUGÉ, MÉRILLOU et MICHAU, Mme LINKENHELD, MM. CARDON, ROS et Michaël WEBER, Mme NARASSIGUIN, MM. ZIANE, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT, BOURGI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 7

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Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 1123-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La propriété communale est opposée aux tiers par la publication, au service de publicité foncière, d’un acte déclaratif authentique constatant la prise de possession » ;

Objet

La mobilisation des biens vacants ou abandonnés est un enjeu d’importance particulière pour les petites communes confrontées aux enjeux de sobriété, de revitalisation et de cadre de vie des habitants.

Les procédures sont cependant complexes, longues et onéreuses et les modes opératoires peu clairs.

Cet amendement propose une clarification et une simplification des procédures applicables.

Faute de précisions dans l’article 713 du code civil quant aux formalités de publication de la propriété communale, les acquisitions de plein droit sont fréquemment effectuées en utilisant la procédure décrite à l’article L. 1123-3 qui vise les biens présumés sans maître du 2° de l’article L. 1123-1 du CG3P. Ces modalités procédurales sont décrites en effet précisément et débouchent sur la publication d’un arrêté alors que la circulaire de 2006 précise que le PV de prise de possession n’a pas à être publié pour les acquisitions de plein droit, ce qui est source d’ambiguïté puisque l’opposabilité d’un droit réel immobilier exige cette formalité et permet l’actualisation du cadastre.

Cet amendement prévoit un dispositif de sécurisation juridique de la propriété communale en posant le principe d’un simple acte déclaratif authentique (administratif ou notarié) constatant la propriété communale et la prise de possession.