Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
Direction de la Séance
N°137
9 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 258 , 257 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, KANNER, MONTAUGÉ, MÉRILLOU et MICHAU, Mme LINKENHELD, MM. CARDON, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT, BOURGI et GILLÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. ROS, Michaël WEBER, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Le groupe SER est opposé à la délégation du contingent préfectoral pour prioriser le logement des personnes reconnues prioritaires DALO selon qu’elles sont ou non en emploi.
La multiplication des contingents liée au travail se fait nécessairement au détriment du droit universel au logement.
La crise du logement a rendu l’accès au logement particulièrement difficile pour les populations les plus vulnérables. Cette situation doit nous conduire au contraire a maintenir la fonction sociale du logement et à renforcer les efforts de solidarité nationale.
Considérant que les mesures proposées n’auront aucun effet sur la crise du logement et menace la cohésion sociale de notre pays, cet amendement propose la suppression de l’article 19.