En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DELCROS

ARTICLE 2

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Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:  : « À défaut, les conditions sont réputées remplies si le programme local de l’habitat est adopté par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et si un projet d’aménagement et de développement durable a été débattu en conseil communautaire dans le cadre de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal. » ;

Objet

Cet amendement vise à assouplir les conditions d’éligibilité au statut d’Autorité Organisatrice de l’Habitat (AOH).

Les critères aujourd’hui en vigueur sont très restrictifs, sans justification apparente. Ils restreignent par conséquent l’appropriation par les intercommunalités de ce statut.

C’est pourquoi cet amendement ouvre une alternative en permettant également aux intercommunalités disposant d’un plan local d’urbanisme intercommunal engagé via un projet d’aménagement et de développement durable débattu en conseil communautaire de devenir AOH.

Cette possibilité s’ajoute à celle qui permet déjà aux intercommunalités disposant d’un programme local de l’habitat et d’un plan local d’urbanisme intercommunal exécutoire de devenir AOH.

Cette évolution ouvrira plus largement le statut d’AOH, sans abaisser le niveau d’exigence et d’engagement des intercommunalités dans les politiques de l’habitat : il est plus cohérent que le critère de programme local de l’habitat soit lié à une décision communautaire et non préfectorale, et la constitution d’un projet d’aménagement et de développement durable est un gage suffisant de l’implication de l’intercommunalité dans la démarche d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal.

Cet amendement a été travaillé conjointement avec lntercommunalités de France.