En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DREXLER, MM. KLINGER, GENET, NATUREL et BONNEAU, Mmes GARNIER et MULLER-BRONN, MM. BURGOA et KERN, Mme BELRHITI, MM. BRISSON et DELIA, Mme de MARCO, M. PAUMIER, Mmes LASSARADE et GOSSELIN, MM. PANUNZI et HINGRAY, Mmes Nathalie DELATTRE, de LA PROVÔTÉ, DEMAS et VENTALON, M. ANGLARS, Mme JOSENDE, MM. LEFÈVRE et SIDO, Mme BELLAMY et M. LEVI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le potentiel de production de logements par la réhabilitation du bâti ancien non protégé, les freins réglementaires et financiers identifiés, et les évolutions nécessaires pour favoriser sa mobilisation.

Objet

Ce rapport permettra d’objectiver le rôle du bâti ancien dans la réponse à la crise du logement et d’éclairer les futures évolutions législatives et réglementaires.