En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DELCROS

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

La commission des affaires économiques a intégré dans le comptage des logements au titre de la loi SRU, les logements à loyers intermédiaires (LLI).

Or, les LLI, comme les prêts locatifs sociaux (PLS) s’adressent principalement aux classes moyennes. Ce sont des dispositifs intéressants mais souvent dans des secteurs très limités géographiquement où le marché locatif est très tendu.

En outre, les loyers du LLI ne correspondent que très marginalement aux capacités contributives des demandeurs de logement social (aujourd’hui, 3 % seulement des demandeurs de logement social correspondent au niveau de loyer du logement intermédiaire).

En introduisant le logement locatif intermédiaire, donc non social, l’article 3 modifie l’esprit du dispositif SRU et du « pacte républicain » qui l’accompagne, notamment son « ciblage social » et très social. Si le LLI peut, dans des cas très limités, apporter une réponse à la demande de logements, il ne parait pas opportun de modifier de façon trop forte les équilibres actuels.

De plus, l’article 55 de la loi SRU a d’ores et déjà fait l’objet de de nombreuses modifications, dont en 2022 pour supprimer l’échéance ferme d’atteinte des objectifs fixée à 2025 avec un dispositif de rattrapage glissant. Ces évolutions ont apporté de la souplesse à des territoires en difficulté pour remplir leurs obligations.

Cet amendement vise donc à maintenir les dispositions actuelles. Il a été travaillé conjointement avec Intercommunalités de France.