En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DELCROS

ARTICLE 3 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

L’article additionnel proposé visant à interdire l’autorisation de nouveaux logements locatifs sociaux dans les communes où ceux-ci représentent plus de 40 % des résidences principales soulève des questions fondamentales d’équilibre social, territorial et économique des opérations de logement.

Une telle interdiction poserait des difficultés concrètes majeures :

Elle remet en cause l’équilibre social des opérations en limitant artificiellement l’accès au logement social dans des communes populaires, alors même que les besoins y restent forts. Cette approche risque de provoquer une concentration des besoins non satisfaits dans des zones déjà tendues, ce qui serait contraire à l’objectif de mixité sociale. Elle met à mal le travail partenarial entre les élus locaux et les bailleurs qui, dans le cadre des stratégies locales de l’habitat (PLH, CIL/CIA), adaptent au plus près l’offre de logements aux besoins du territoire en fonction de diagnostics partagés et d’objectifs cohérents.

Pour ces raisons, le présent amendement vise à supprimer cette disposition qui, en l’état, introduit une rigidité excessive et contre-productive dans le pilotage des politiques locales de logement social. Cet amendement a été travaillé conjointement avec France Urbaine.