En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DELCROS

ARTICLE 12

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Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Cette fraction ne peut être inférieure à un montant annuel garantissant la pérennité des financements du Fonds national des aides à la pierre.

Objet

L’article 12 modifie les modalités de détermination de la fraction des contributions affectées au Fonds national des aides à la pierre. En supprimant toute référence à un socle minimal, cette évolution fragilise la prévisibilité et la stabilité des financements du logement social, pourtant indispensables à la programmation des opérations.

Le FNAP constitue un outil central de la politique de production de logements sociaux. La disparition de la contribution obligatoire de la CGLLS, fixée jusqu’à présent à hauteur de 375 millions d’euros par an, remet en cause la capacité des collectivités et des bailleurs à inscrire leurs projets dans une trajectoire pluriannuelle.

Le présent amendement vise donc à maintenir un niveau minimal de ressources affectées au FNAP, condition indispensable à la continuité et à l’efficacité des politiques locales de l’habitat. Il a été travaillé conjointement avec France Urbaine.