En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MASSET

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 3, 4 et 5

Compléter ces alinéas par les mots :

, sous réserve que le bailleur propose au locataire une solution de relogement adaptée, dans des conditions définies par décret

Objet

L’article 16 introduit un nouveau motif de congé fondé sur la réalisation de travaux de mise en conformité énergétique du logement. Si l’objectif d’amélioration de la performance énergétique du parc est légitime, cette évolution ne saurait se traduire par une remise en cause du droit au maintien dans les lieux garanti par la loi du 6 juillet 1989.

En l’absence d’encadrement, la disposition proposée est susceptible de fragiliser certains locataires, notamment les plus vulnérables, en facilitant les congés pour travaux sans garantie suffisante quant à leurs conditions de relogement. Elle fait ainsi peser sur les occupants le risque social de la transition énergétique.

Le présent amendement vise à concilier l’objectif de rénovation du parc privé avec la protection des locataires, en conditionnant le recours à ce nouveau motif de congé à la proposition d’une solution de relogement adaptée.