En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MASSET

ARTICLE 3

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Alinéas 4, 27 et 29 à 37

Supprimer ces alinéas.

Objet

La commission nationale prévue à l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation constitue aujourd’hui un élément essentiel de la gouvernance du dispositif SRU. Elle assure un rôle de régulation, d’expertise et d’équilibre dans l’appréciation des situations de carence, en garantissant une lecture homogène et équitable des obligations de production de logements sociaux sur l’ensemble du territoire national.

La suppression de cette commission nationale, telle que proposée à l’article 3 de la présente proposition de loi, constituerait un recul significatif en matière de gouvernance de la politique du logement. Elle conduirait à confier au seul préfet la compétence pour constater la carence d’une commune, sans contre-pouvoir, sans instance collégiale d’examen et sans cadre national de régulation.

Or, la constatation de la carence emporte des conséquences lourdes pour les communes concernées, tant sur le plan financier que sur le plan de l’exercice de leurs compétences en matière d’urbanisme. Une telle décision ne peut relever d’une appréciation exclusivement déconcentrée, au risque de disparités de traitement entre territoires et d’une fragilisation de la sécurité juridique des décisions prises.