En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MASSET

ARTICLE 4

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Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article 4 prévoit, lors de la mise en location initiale des logements locatifs sociaux, de confier au maire un rôle déterminant dans l’ordre de classement des candidats.

Cette disposition est contraire aux principes de gouvernance intercommunale des attributions, tels qu’ils résultent des lois ELAN et 3DS, et remet en cause la cohérence des politiques d’attribution définies à l’échelle des bassins de vie dans le cadre des conférences intercommunales du logement et des conventions intercommunales d’attribution (CIL/CIA). Elle fragilise la mise en œuvre de règles de priorisation partagées, construites collectivement entre l’État, les intercommunalités, les bailleurs et les communes.

En outre, en restreignant la capacité des réservataires et de l’État à proposer et attribuer des logements lors de la mise en service de nouveaux programmes, cette mesure soulève une difficulté majeure au regard du droit au logement opposable (DALO). Elle pourrait conduire à exclure, de fait, les ménages reconnus prioritaires de l’accès au logement neuf, alors même que ces logements constituent souvent une réponse essentielle aux situations d’urgence sociale.