Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
Direction de la Séance
N°15
7 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 258 , 257 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme DREXLER
ARTICLE 1ER
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... - Lorsqu’un bâtiment ancien ne bénéficie d’aucune mesure de protection patrimoniale, les travaux de rénovation énergétique faisant l’objet d’un financement public ou d’un soutien fiscal ne peuvent être engagés que si les matériaux et techniques utilisés sont compatibles avec les caractéristiques structurelles, hygrothermiques et architecturales du bâti.
« Un décret précise les modalités de cette compatibilité, la liste des techniques et matériaux à proscrire, ainsi que les conditions de qualification des professionnels intervenants. »
Objet
Sans créer de nouvelles contraintes pour les propriétaires, le présent amendement vise à garantir la cohérence entre les objectifs de la politique de rénovation énergétique et les caractéristiques propres du bâti ancien.
Il prévoit que les aides publiques à la rénovation énergétique soient accordées dans des conditions assurant la compatibilité technique des travaux avec les caractéristiques structurelles, hygrothermiques et architecturales des bâtiments anciens, y compris lorsqu’ils ne bénéficient d’aucune mesure de protection patrimoniale.
En encourageant des rénovations adaptées et respectueuses du bâti existant, cet amendement contribue à prévenir les désordres techniques susceptibles de compromettre la durabilité des constructions anciennes et à limiter la vacance de logements dans ces immeubles, tout en favorisant des rénovations énergétiques efficaces et pérennes.