Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
Direction de la Séance
N°151
9 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 258 , 257 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. PATIENT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».
Objet
Les organismes HLM des départements d’Outre-Mer contribuent au Fonds national des aides à la pierre (FNAP), via la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), dans les mêmes conditions que les organismes de l’Hexagone. Or les organismes HLM ultramarins ne bénéficient pas des aides du FNAP.
La cotisation CGLLS prévue à l’article L452-4 du CCH pour les logements locatifs sociaux situés Outre-Mer a pour assiette les loyers encaissés au cours de l’année précédente, ainsi que le produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l’article L. 441-3 perçu (ces montant étant minorés ensuite par différents correctifs). Le taux applicable est, au maximum, de 2,5 % sur les loyers et de 100 % sur le supplément de loyer de solidarité.
Cet amendement propose donc de diminuer leur cotisation en fixant à un maximum de 1 % le taux de la cotisation pour les organismes HLM outre-mer à la CGLLS.