En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL, M. SÉNÉ et Mme GACQUERRE

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 3

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Alinéa 7

1° Après le mot :

urbanisé

insérer les mots :

mentionnée au premier alinéa du présent III bis

2° Remplacer les mots :

permettant d’apprécier l’inconstructibilité d’une commune

par les mots :

de la surface soumise à une interdiction de construire en application du même III bis

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.