En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL, M. SÉNÉ et Mme GACQUERRE

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au second alinéa du I, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième » ;

II. – Alinéa 34

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à opérer une coordination juridique et à supprimer un alinéa de l’article 4 qui modifie des alinéas du code de la construction et de l’habitation par ailleurs supprimées par l’article 10 bis.