En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL, M. SÉNÉ et Mme GACQUERRE

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au deuxième alinéa, après le mot : « permet, », sont insérés les mots : « ou à l’expiration du contrat de location d’un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, » ;

II. – Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

et le mot : « punie » est remplacé par le mot : « puni »

IV. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au deuxième alinéa, après le mot : « permet, », sont insérés les mots : « ou à l’expiration du contrat de location d’un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme » ;

IV. – Alinéas 9 à 11

Supprimer ces alinéas.

V. – Alinéa 17

Après le mot :

contraintes

insérer les mots :

ou en cas de maintien à l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme

Objet

Cet amendement vise à sécuriser la pénalisation du maintien dans un local à la suite de l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme, compte tenu de la vocation de ces biens à accueillir une clientèle « qui n’y élit pas domicile ».

Il conserve la pénalisation des maintiens à l’aide de contraintes, manœuvres, menaces ou voies de fait dans un local, qu’ils fassent suite ou non à une introduction par les mêmes moyens.

En revanche, un locataire qui se maintiendrait dans son logement en raison de difficultés de paiement n’a pas vocation à être pénalisé, les litiges opposant le locataire au propriétaire dans ce cas étant réglés au contentieux civil.