En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GACQUERRE et NOËL et M. SÉNÉ

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 10 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 6, seconde phrase

Supprimer les mots :

selon des modalités définies par décret

II. – Alinéa 10

1° Avant la première occurrence du mot :

la

insérer les mots :

le respect de

2° Compléter cet alinéa par les mots :

mentionnée à l’article L. 445-1

III. – Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Les conventions d’utilité sociale conclues en application de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation et qui étaient en vigueur au 1^er décembre 2024 continuent de produire leurs effets jusqu’à la conclusion d’une nouvelle convention, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2027.

IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le I du présent article n’est applicable qu’aux conventions d’utilité sociale conclues après l’entrée en vigueur de la présente loi. En l’absence de convention conclue, le même I s’applique au 1^er janvier 2028.

Objet

Cet amendement procède à des aménagements rédactionnels : il vise notamment à supprimer la référence à un décret prévoyant les modalités de renonciation des AOH à la signature des CUS, considérant qu’un décret en Conseil d’État est déjà prévu pour préciser les conditions d’application de l’article régissant les CUS.

Il vise enfin à reporter la date limite de conclusion des nouvelles CUS en application de la présente loi au 31 décembre 2027, la date du 30 juin 2027 étant celle retenue lors de l’examen de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, intervenu il y a maintenant plusieurs mois.