En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GACQUERRE et NOËL et M. SÉNÉ

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 14 TER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

1° Au début, remplacer le mot :

Ce

par le mot :

Le

2° Après le mot :

public

insérer les mots :

mentionné au douzième alinéa

II. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au 4° , après la référence : « L. 441-2-6 » , sont insérés les mots : « du présent code » ;

III. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

voie réglementaire

par le mot :

décret

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.