Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
Direction de la Séance
N°163
13 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 258 , 257 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes GACQUERRE et NOËL et M. SÉNÉ
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 14 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, au début
Remplacer les mots :
Le décret en Conseil d’État mentionné au sixième alinéa du présent article précise
par les mots :
Il précise également
Objet
Amendement de simplification rédactionnelle.