En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL, M. SÉNÉ et Mme GACQUERRE

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4, deuxième phrase

Remplacer les mots :

de ses missions définies

par les mots :

de sa mission définie

II. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

III. – Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La défaillance du syndicat des copropriétaires mentionnée au premier alinéa du présent III est constatée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

Objet

Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser que la notion de « défaillance du syndicat des copropriétaires » devra être précisée par décret en Conseil d’État.