En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 155 du Gouvernement

présenté par

Mme NOËL, M. SÉNÉ et Mme GACQUERRE

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 9

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Amendement n° 155, alinéa 5

Remplacer les mots :

ménages et des entreprises

par les mots :

entreprises et des ménages, y compris pour l’accès au logement

Objet

Ce sous-amendement vise à reconnaître que les missions du Haut conseil de la stabilité financière concernant les règles d’octroi de crédit affectent l’accès des ménages au crédit à l’habitat, que ce soit pour l’acquisition d’une résidence principale ou pour l’investissement locatif. Les prêts à l’habitat représentaient effectivement, en encours brut, plus de 80 % des crédits aux particuliers en août 2024. Mentionner l’accès au logement est donc logique compte tenu du poids des crédits à l’habitat dans le système financier français.