En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 84 rect. de M. CANÉVET

présenté par

M. Grégory BLANC

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 84, alinéa 4

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

Objet

Afin que soit assuré une meilleure prise en compte de la surpopulation carcérale, le seuil de trois places est abaissé à deux places.