En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 158 de la commission des affaires économiques

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 158

I. – Avant l’alinéa 1^er

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

I. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

ou

par les mots :

de même que le maintien dans le domicile d’autrui

III. – Alinéas 7 et 8

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 11

Remplacer le mot :

ou

par les mots :

de même que le maintien dans un local mentionné au premier alinéa

V. – Après l’alinéa 13

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

IV bis. – Alinéa 14

Supprimer la seconde occurrence des mots :

et de maintien

VI. – Alinéas 15 à 18

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le présent article s’applique également en cas de maintien à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, de même qu’en cas de maintien à l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme dans les locaux mentionnés au premier alinéa. »

Objet

Ce sous-amendement correctif vise à mettre en cohérence l’intention évoquée dans l’exposé des motifs de l’amendement n° 158 déposée par Mme la rapporteure avec les modifications envisagées aux articles 226-4 et 315-1 du code pénal, ainsi qu’à l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi « DALO ».

Ce sous-amendement permet de faire entrer dans l’infraction pénale de squat les personnes se maintenant dans le domicile d’autrui ou dans un local à l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme et de procéder à leur évacuation forcée, sans pour autant que cela puisse concerner des locataires ou ex-locataires de logements qui seraient par exemple en situation d’impayés.