En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

M. WATTEBLED et Mme LERMYTTE

ARTICLE 4

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Alinéa 24

Supprimer le mot :

initiale

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la limitation du droit d’opposition du maire à la seule mise en location initiale des logements locatifs sociaux.

Le maire, élu de proximité, est responsable de l’équilibre social, urbain et territorial de sa commune dans la durée. Or, les dynamiques de peuplement et les difficultés de mixité sociale ne se construisent pas uniquement au moment de la livraison d’un programme neuf, mais s’installent progressivement au fil des attributions successives.

Limiter le droit d’opposition du maire à la première mise en location revient à priver la commune de tout levier effectif dès les premières rotations de logements, alors même que celles-ci représentent l’essentiel des attributions sur la durée de vie du parc social.

Cet amendement réaffirme le rôle du maire comme garant de la cohérence des politiques locales de l’habitat et de la cohésion sociale, dans le respect des priorités légales et des conventions de réservation. Il ne remet pas en cause les objectifs nationaux du logement social, mais permet une meilleure prise en compte des réalités locales et des équilibres de peuplement, condition indispensable à l’acceptabilité et à l’efficacité des politiques publiques du logement