En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

M. WATTEBLED et Mme LERMYTTE

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 442-5-2, les mots : « Pour les logements situés dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d’État se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, » sont supprimés ;

Objet

L’examen régulier des conditions d’occupation des logements sociaux permet de mieux adapter le parc existant aux besoins des ménages. Aujourd’hui, cette obligation ne concerne que les logements situés dans certaines zones dites « tendues » , alors que les enjeux d’adéquation et de mobilité existent sur l’ensemble du territoire.

Le présent amendement supprime cette limitation géographique afin d’étendre l’examen triennal des conditions d’occupation à tous les logements du parc social. Il vise à garantir une application plus équitable de la règle, à améliorer la connaissance de l’occupation du parc et à favoriser une gestion plus efficace des logements sociaux, sans remettre en cause le droit au maintien dans les lieux.