En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MAUREY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° La seconde phrase du même premier alinéa est supprimée ;

3° Au début du troisième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;

4° Le dixième alinéa est remplacé par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. – Le niveau de performance minimal d’un logement décent mentionné au II est réputé atteint lorsque le propriétaire peut démontrer qu’il a réalisé tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique possibles au regard d’au moins l’une des contraintes suivantes :

« 1° Les travaux devant permettre d’atteindre le niveau de performance minimal se sont révélés impossibles en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien ;

« 2° Les travaux ont été refusés par une décision administrative ou par une décision de l’assemblée générale des copropriétaires datant de moins de trois ans.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent III. »

Objet

Dans un certain nombre de cas, il est impossible de satisfaire les prescriptions faites par les diagnostiqueurs pour améliorer le diagnostic de performance énergétique (DPE) d’un logement.

Il en est notamment ainsi lorsque que la seule solution proposée est l’installation d’une pompe à chaleur et que celle-ci est refusée par l’Architecte des bâtiments de France.

Le présent dispositif – adopté par le Sénat le 1^er avril 2025 lors de l’examen de la proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements déposée par Amel GACQUERRE – vise à remédier à cette situation.

Il exclut le propriétaire bailleur de l’interdiction de mise en location s’il a réalisé tous les travaux de rénovation techniquement et juridiquement possibles, sous réserve que le propriétaire bailleur soit en mesure de l’attester.