En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FARGEOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la seconde phrase du quarantième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « de cinq ans » sont remplacés par les mots : « dans des conditions garantissant le maintien du contingent de réservation communal attaché à la garantie d’emprunt accordée par la commune tant que les logements concernés conservent leur caractère de logements locatifs sociaux ».

Objet

Cet amendement vise à sécuriser dans le temps le contingent communal d’attribution de logements sociaux lorsque celui-ci est fondé sur une garantie d’emprunt accordée par la commune.

En contrepartie de leur engagement financier, les communes bénéficient d’un droit de réservation portant, en pratique, jusqu’à 20 % des logements concernés. Ce droit constitue un levier essentiel pour permettre aux maires d’assumer pleinement leur responsabilité en matière de peuplement, de cohésion sociale et de bon fonctionnement des services publics locaux.

Or, ce droit de réservation s’éteint à l’issue du remboursement de l’emprunt, avec une possibilité de prolongation limitée à cinq ans. Cette extinction conduit à une rupture manifeste entre les responsabilités durablement assumées par les communes et les leviers dont elles disposent pour conduire leur politique locale de l’habitat. Elle prive les communes de tout levier d’attribution, alors même qu’elles continuent à assumer dans le temps les conséquences financières, sociales et urbaines des logements concernés, en matière d’équipements publics, de services et de mixité sociale.

Le présent amendement vise donc à mettre fin à cette insécurité juridique et politique, en garantissant la pérennité du contingent communal d’attribution lorsque celui-ci est directement fondé sur une garantie d’emprunt.

Il s’inscrit dans l’esprit de la présente proposition de loi, qui tend à replacer le maire au centre de la politique du logement.