En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JADOT, Mme GUHL, MM. SALMON, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à l’article 3 qui constitue une attaque contre la loi SRU, avec un détricotage en faveur des communes récalcitrantes.

L’article 3 vient modifier de manière conséquente les équilibres de la loi SRU en autorisant les communes réfractaires au logement social à en produire moins que d’autres à travers un affaiblissement du régime de sanctions et des pénalités.

La loi SRU a permis d’accroître le nombre de logements sociaux par la construction de plus d’un million de logements depuis plus de 20 ans sur le territoire national tout en rééquilibrant de manière géographique le parc locatif social.

Bien que l’efficacité de la loi SRU ne soit plus remise en question, des centaines de communes sont toujours réticentes à l’appliquer. En effet, les résultats du bilan triennal 2020-2022 sont particulièrement mauvais puisque, sur 1 031 communes soumises à la loi, 659 n’ont pas atteint leurs objectifs, soit 64 % des communes, alors qu’elles n’étaient que 47 % dans ce cas trois ans plus tôt.

Supprimer la commission nationale SRU, comme le fait l’article 3, apparaît donc dans ce contexte contre-productif au vu du retard de production. Cela risque d’accroitre les inégalités territoriales et la ségrégation sociale.

En permettant la prise en compte du logement locatif intermédiaire (LLI) dans les quotas de loi SRU pour les communes qui s’engagent dans une trajectoire de rattrapage, l’article 3 constitue un affaiblissement inacceptable de la loi SRU qui ne permet pas de répondre à la crise du logement qui touche plus durement les familles modestes. Pour rappel, seulement 3 % des demandeurs seraient éligibles au LLI.

De ce fait, l’intégration d’un tel produit aux logements valorisés dans le cadre de la loi SRU contrevient à l’esprit même de la loi qui consacre l’accès prioritaire des publics socialement les plus vulnérables, de plus en plus nombreux, au logement social.

Les atteintes introduites par l’article 3 viennent fragiliser le cadre législatif de la loi SRU et s’inscrivent à rebours de la nécessité de préserver son efficacité pour répondre aux besoins de logement des ménages modestes et soutenir la cohésion sociale.

Par ailleurs, on voit mal comment les objectifs de construction de logements sociaux inscrits à l’article 1^er pourront être atteints compte tenu de ces mesures visant à vider la loi SRU de sa substance qui devraient entrainer une chute de la production de logements sociaux au lieu d’en lever les freins.

C’est pourquoi, il est demandé la suppression de cet article qui ne conforte en rien, l’habitat, l’offre de logements ou la construction.