En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JADOT, Mme GUHL, MM. SALMON, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Le I est complété par les mots : « et moins de 25 % des résidences secondaires » ;

2° Au onzième alinéa du IV, après les mots : « résidences principales », sont insérés les mots : « et secondaires ».

Objet

L’objectif de cet amendement est d’intégrer le quart du nombre des résidences secondaires dans le calcul de l’objectif global. En effet, pour calculer les objectifs, la loi SRU décompte les logements locatifs sociaux parmi les résidences principales.

La hausse du nombre des résidences secondaires et des locations saisonnières dans les zones touristiques et tendues, notamment Airbnb, a pour conséquence de faire baisser le nombre de résidences principales et, in fine, les objectifs de production de logements sociaux.

Cet amendement permet également de lutter contre la multiplication des résidences secondaires dans les zones touristiques et tendues, source aujourd’hui de déprise de certaines communes.

Cet amendement est en cohérence avec la volonté du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires de porter à 150 000 l’objectif annuel de construction de logements locatifs sociaux, proposé par un autre amendement afin de répondre aux besoins des ménages en attente d’un logement social.