Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
Direction de la Séance
N°28
8 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 258 , 257 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. JADOT, Mme GUHL, MM. SALMON, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitat est ainsi modifié :
1° Après le II de l’article L. 302-5, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« II bis. – Ce taux est fixé à 30 % pour les communes donc le parc de logements existant justifie un effort de production pour répondre à la demande des personnes mentionnées à l’article L. 411. Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302-8, la liste de ces communes en prenant en compte le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social de la commune. » ;
2° Le premier alinéa du VII de l’article L. 302-8 est complété par les mots : « et à 25 % pour atteindre le taux mentionné au II bis de l’article L. 302-5 ».
Objet
Cet amendement fixe un objectif de logements sociaux à 30 % dans les communes les plus tendues parmi les communes soumises à la loi SRU eu égard au nombre de demandes non satisfaites de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels.
Depuis sa création, la loi SRU a permis de dynamiser la production de logements sociaux avec plus de 1,8 millions de logements sociaux produits depuis 2001. Ainsi, aujourd’hui, près de la moitié des logements sociaux financés chaque année le sont dans les communes soumises à la loi SRU.
Un décret fixera le niveau de tension à un taux égal ou supérieur à 6. Selon les chiffres disponibles du bilan triennal 2017-2019, 644 communes sont concernées, principalement en région PACA et Ile-de-France, mais aussi en Nouvelle-Aquitaine, en Occitanie et en Martinique. Dans ces communes, l’amélioration des conditions d’habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées n’aura pas lieu sans un effort supplémentaire de production.
L’objectif de réalisation par période triennale est adapté à ce nouvel objectif et fixé à 25 % du nombre de logements sociaux à réaliser pour l’atteindre.
Cet amendement est en cohérence avec la volonté du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires de porter à 150 000 l’objectif annuel de construction de logements locatifs sociaux, proposé par un autre amendement afin de répondre aux besoins des ménages en attente d’un logement social.