En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JADOT, Mme GUHL et M. SALMON

ARTICLE 3 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 3 bis, adopté en commission, qui vise à limiter le nombre des logements les plus sociaux dans les villes où le parc social est dominant. Il interdit tous nouveaux logements PLAI dans les communes présentant plus de 40 % de logements sociaux.

S’il est bien évidemment nécessaire de favoriser la mixité sociale au sein du parc de logement social à l’échelle locale, cet amendement ne s’appuie sur aucune étude. Tel que rédigé, celui-ci apparaît comme un amendement visant à simplement limiter l’accès au logement aux populations les plus précaires qui sont les plus en attente d’un logement social en limitant la production de logements très sociaux dans des villes volontaires à produire du logement social.

Pour rappel, depuis 2001, le nombre de PLS financés a été multiplié par 2,8, contre 1,3 pour les PLUS et PLAI. Pourtant, ces logements sont inaccessibles aux ménages modestes créant de plus en plus une inadéquation croissante entre le profil des demandeurs et les typologies de logements créés, comme l’a démontré la Fondation pour le logement dans son rapport sur le mal-logement de 2023.

Pour cette raison, la priorité n’est pas de limiter la production de logements très sociaux mais bien au contraire d’en encourager la production et cela dans toutes les communes pour que les communes qui respectent les objectifs de la loi SRU et compensent parfois le déficit d’autres n’en portent pas seules la charge.