En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JADOT, Mme GUHL, MM. SALMON, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 8

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Supprimer cet article.

Objet

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à l’article 8 qui renforce les mesures d’expulsion des personnes et le délit pénal prévus par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements de l’occupation illicite.

Cet article pénalise le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces voies de fait ou contrainte au même titre que l’introduction. Cette évolution est manifestement disproportionnée compte tenu de l’importance des sanctions pénales et de la mise en œuvre d’une procédure très rapide et sans intervention du juge.

Il vise à élargir la procédure administrative d’expulsion des squatteurs aux locaux qui ne sont pas des logements, à l’instar des bureaux, ou à usage commercial ou agricole.

Étendre cette procédure administrative à tout local vide dépasse de très loin le but poursuivi par la loi du 27 juillet 2023.

Le local vide n’est pas un logement, cette procédure vise donc à protéger les propriétaires de locaux vides, inoccupés et n’ayant pas vocation à l’être.

Il s’agit d’une procédure inique compte tenu du nombre de personnes mal logées en France et en situation de précarité.

Plutôt que de s’attaquer à la problématique du mal-logement et des marchands de sommeil, cet article fait le choix de s’attaquer à ses victimes, en criminalisant leur situation de précarité, en privant le juge de son opportunité d’appréciation au cas par cas et en privant les personnes en difficulté du délai prévu pour trouver des solutions de logement avant leur expulsion.