Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

N°33

8 janvier 2026

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

C
G  

présenté par

M. JADOT, Mme GUHL, MM. SALMON, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

tend

par le mot:

parvient

et le mot:

vers

par le mot:

à

II. – Alinéa 6

Remplacer le mot :

tendre

par le mot:

parvenir

et le mot:

vers

par le mot:

à

 

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à renforcer l’engagement de l’État dans la trajectoire de financements en faveur du logement social afin de relancer sa production et faire face à la rénovation et réhabilitation de ce patrimoine.

Il prévoit de véritablement garantir que le financement du fonds national d’aide à la pierre (FNAP) le soit à parité entre l’État et les bailleurs sociaux comme cela était le cas en 2016 et que l’État s’engage réellement à une réduction du montant de la réduction de loyer de solidarité (RLS) pour parvenir à son extinction.

L’objectif d’un retour à court terme de l’État dans le financement du FNAP et celui de l’extinction progressive, d’ici à 2030, de la RLS ainsi renforcés semblent plus que nécessaires pour concrétiser les ambitions inscrites à l’article 1er de la proposition de loi.