Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
Direction de la Séance
N°36
8 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 258 , 257 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. JADOT, Mme GUHL, MM. SALMON, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 15
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Alinéa 3, au début
Insérer les mots :
Si les objectifs annuels d’attribution des logements prévus aux vingt-quatrième, trente-neuvième et quarante-troisième alinéas de l’article L. 441-1 sont atteints,
Objet
Il s’agit d’un amendement de repli à celui demandant la suppression de l’article 15.
L’article 15 va avoir pour conséquence la disparition progressive du parc HLM qui reste à bas loyers, alors que les organismes HLM refusent déjà et de plus en plus souvent, en parfaite contradiction avec leur vocation, d’attribuer des logements à des ménages au motif que leurs ressources sont insuffisantes. Cette mesure ne peut être qu’un obstacle supplémentaire à l’attribution de logements sociaux à des personnes à faibles ressources.
Il est donc proposé de conditionner la possibilité de rehausser les loyers prévue par l’article 15 au respect des quotas légaux d’attribution (aux ménages prioritaires et 1er quartile des demandeurs hors QPV) afin que seuls les organismes en conformité avec leurs obligations sociales puissent utiliser cette nouvelle prérogative.